Laboratoires agréés dans le cadre de la lutte contre le bruit

L’arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2010 relatif aux conditions et modalités d’agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit détermine, en son article 3, que des laboratoires et organismes peuvent être agréés pour les catégories suivantes :

1. Les mesures sonométriques de contrôle destinées à évaluer le respect des législations, conditions générales, sectorielles, intégrales, particulières ou complémentaires qui sont imposées par un permis d’environnement, un permis unique, une déclaration ou tout autre autorisation, enregistrement ou permission, sans modélisation acoustique.
2. Les études acoustiques réalisées dans le cadre :
   • D’études destinées à évaluer le respect des législations, conditions générales, sectorielles, intégrales, particulières ou complémentaires qui sont imposées par un permis d’environnement, un permis unique, une déclaration ou tout autre autorisation, enregistrement ou permission, et impliquant une modélisation acoustique ;
   • D’études technico-économiques visées à l’article 26 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002 fixant les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;
   • D’une étude d’incidences sur l’environnement.
3. Les études acoustiques réalisées dans le cadre de cartographies acoustiques et plans d’action réalisés dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement.
4. La vérification et le contrôle des sonomètres et appareils de mesures acoustiques à l’exclusion de la vérification et du contrôle préalable à la mise sur le marché.