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Tableau analytique des avis et décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Fédération Wallonie-Bruxelles

La CADA est une juridiction administrative, présidée par un magistrat. Elle reçoit le recours de toute personne qui rencontre des difficultés à consulter ou à obtenir copie d'un document administratif et juge, à la lumière du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration, de la pertinence de l'éventuel motif de refus opposé par l'autorité administrative. La CADA est aussi l'instance de recours en matière de réutilisation des informations du secteur public. Vous trouverez ici ses décisions.

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