Majeurs ayant été admis à la procédure en règlement collectif de dettes (RCD)

L'indicateur rapporte le nombre de personnes qui ont un règlement collectif de dettes en cours à la population de 18 ans et plus, au 31 décembre (population au 1er janvier de l'année suivante). Le nombre d’avis d’admissibilité repris ici ne distingue pas l’état d’avancement de la procédure. Les personnes ayant été admises mais qui n’ont pas encore de plan de règlement sont également comptabilisées. Le règlement collectif de dettes (RCD) est une procédure judiciaire de médiation de dettes dont l’objectif est de rétablir la situation financière d’une personne en état de surendettement durable en procédant, dans la mesure de ses possibilités, au remboursement de tout ou d'une partie de ses dettes tout en veillant à lui garantir une vie conforme à la dignité humaine. Cette procédure s’adresse à toute personne physique qui n’est plus en mesure de payer ses dettes échues ou à venir pour autant qu’elle ne soit pas commerçante (sauf s’il y cessation d’activité au moins depuis 6 mois ou déclaration de faillite) et qu’elle n’ait pas manifestement organisé son insolvabilité. La demande en règlement collectif de dettes doit être introduite par requête auprès du tribunal du travail qui, en cas d’admission, désignera un médiateur de dettes (avocat, service public ou privé de médiation de dettes agréé, plus exceptionnellement huissier de justice, notaire). Voir aussi : - le "[\2](\1)"

http://walstat.iweps.be/fichiers/metadonnees/meta-833200.pdf